Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 novembre 1996 (version du 12 décembre 1996)Légifrance →
1. Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des services départementaux de l'éducation nationale pour l'encaissement des produits énumérés au décret du 19 juin 1996 susvisé.
2. Peuvent également être encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes :
3. - le remboursement de communications téléphoniques ;
4. - le remboursement des affranchissements des courriers destinés aux candidats aux examens et concours.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.