Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 novembre 1996 (version du 12 décembre 1996)Légifrance →
1. Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque :
2. - le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 8 000 F ;
3. - le montant de l'avance n'excède pas 8 000 F ;
4. - le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 16 000 F.
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