1. Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1996 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1996.
TexteArrêté du 28 novembre 1996
RattachementTitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000030341627
Texte parentLEGITEXT000030341615
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