Arrêté du 28 novembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1996.

TexteArrêté du 28 novembre 1996

RattachementTitre Ier : Régies de recettes

IdentifiantLEGIARTI000030341620

Texte parentLEGITEXT000030341615

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 novembre 1996 (version du 12 décembre 1996)Légifrance →

1. Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.

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