1. Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé sous réserve de l'application des articles 4 et 5 ci-après.
Arrêté du 28 novembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1996.
TexteArrêté du 28 novembre 1996
RattachementTitre Ier : Régies de recettes
IdentifiantLEGIARTI000030341622
Texte parentLEGITEXT000030341615
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