1. Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département, peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement.
Arrêté du 28 novembre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1996.
TexteArrêté du 28 novembre 1996
RattachementTitre II : Régies d'avances
IdentifiantLEGIARTI000030341629
Texte parentLEGITEXT000030341615
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