Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 novembre 1996 (version du 12 décembre 1996)Légifrance →
1. Le régisseur, choisi parmi les personnels des services départementaux de l'éducation nationale sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est nommé par arrêté du préfet avec l'agrément du comptable assignataire.
2. Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
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