Arrêté du 30 octobre 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1996.

TexteArrêté du 30 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000030341666

Texte parentLEGITEXT000030341658

Référencearticle 12 de l'arrêté du 30 octobre 1996 (version du 10 novembre 1996)Légifrance →

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