Arrêté du 12 avril 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 avril 1996.

TexteArrêté du 12 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000030341747

Texte parentLEGITEXT000030341742

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 avril 1996 (version du 24 avril 1996)Légifrance →

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