1. La Masse des douanes est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 4 mars 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 4 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030341806
Texte parentLEGITEXT000030341803
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