Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 mars 2015 (version du 22 décembre 2019)Légifrance →
1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. -les contrats de recrutement ;
5. -les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
6. -les entrées par détachement sur contrat ;
7. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
8. -les baux autres que les baux domaniaux ;
9. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
10. Sont soumis à avis préalable :
11. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
12. -les prêts et subventions.
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