1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 6 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030341842
Texte parentLEGITEXT000030341835
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