1. Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-266 du 11 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-266 du 11 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030341872
Texte parentLEGITEXT000030341868
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