1. L'annexe II, partie A, de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 5 mars 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 5 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030342050
Texte parentLEGITEXT000030342043
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