1. Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.
ARRÊTÉ du 18 février 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 18 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030342343
Texte parentLEGITEXT000030342319
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