1. Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
ARRÊTÉ du 18 février 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 18 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030342373
Texte parentLEGITEXT000030342319
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