1. En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 et 4, les agents civils des services et établissements figurant en annexe du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.
ARRÊTÉ du 18 février 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 18 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030342346
Texte parentLEGITEXT000030342319
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