1. Jusqu'à la mise en place de la commission technique dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, une commission technique provisoire sera mise en place dont les membres seront désignés par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 8 février 1996 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 février 1996.
TexteArrêté du 8 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000030342914
Texte parentLEGITEXT000030342905
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