Arrêté du 3 juillet 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1995.

TexteArrêté du 3 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000030342994

Texte parentLEGITEXT000030342986

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juillet 1995 (version du 13 juillet 1995)Légifrance →

1. Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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