Arrêté du 1 décembre 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1994.

TexteArrêté du 1 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000030343238

Texte parentLEGITEXT000030343228

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 décembre 1994 (version du 10 décembre 1994)Légifrance →

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