Arrêté du 23 novembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1994.

TexteArrêté du 23 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000030343246

Texte parentLEGITEXT000030343244

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 (version du 27 novembre 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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