Arrêté du 3 août 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 août 1994.

TexteArrêté du 3 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000030343318

Texte parentLEGITEXT000030343310

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 août 1994 (version du 12 août 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la session de 1995.

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