Arrêté du 1 mars 1993 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 mars 1993.

TexteArrêté du 1 mars 1993

RattachementTITRE II : CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

IdentifiantLEGIARTI000030343586

Texte parentLEGITEXT000030343570

Référencearticle 13 de l'arrêté du 1 mars 1993 (version du 10 mars 1993)Légifrance →

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