1. Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-273 du 11 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-273 du 11 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030347337
Texte parentLEGITEXT000030347331
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