Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-283 du 11 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030349150
Texte parentLEGITEXT000030349147
Référencearticle 1 du décret n°2015-283 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies et autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ; » ;
4. 2° Au sixième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.