1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-283 du 11 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-283 du 11 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030349152
Texte parentLEGITEXT000030349147
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