DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015

RattachementChapitre IV : Détachement et intégration

IdentifiantLEGIARTI000030349382

Texte parentLEGITEXT000030349350

Référencearticle 16 du décret n°2015-286 du 11 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Peuvent également être détachés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 6, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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