1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030349392
Texte parentLEGITEXT000030349350
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