1. Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont nommés par le ministre chargé de la culture et exercent leurs fonctions dans les services centraux et déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture et les établissements publics qui relèvent de sa tutelle.
DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030349368
Texte parentLEGITEXT000030349350
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