Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 10 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030349988
Texte parentLEGITEXT000030349977
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 19 bis.-Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable des actifs relevant du 2° du IV de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ne peut excéder 3 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2004 Divisions : Art. 19 bis
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