Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 10 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030349984
Texte parentLEGITEXT000030349977
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa est inséré le mot : « I. » ;
3. 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « II.-Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement mentionnés au 1° du I de l'article 19 du présent arrêté, la valeur nette comptable de ces actifs qui ne sont pas libellés ou réalisés en euros ne peut excéder 30 %.
5. « III.-Le plafond de la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérés au I du présent article est apprécié au regard de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 21
Aller plus loin
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