ARRÊTÉ du 10 mars 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 mars 2015.

TexteARRÊTÉ du 10 mars 2015

IdentifiantLEGIARTI000030349990

Texte parentLEGITEXT000030349977

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 mars 2015 (version du 16 mars 2015)Légifrance →

1. Les II des articles 19, 20 et 21 et le III de l'article 21 créés par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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