1. Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 mars 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 10 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030349992
Texte parentLEGITEXT000030349977
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