Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 4.1.5 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4.1.5. Conversion de la licence en licence de pilote de planeur SPL partie FCL
3. « Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'un brevet et d'une licence de pilote de planeur peuvent obtenir :
4. «-soit une licence de pilote de planeur SPL conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ; «-soit une licence de pilote de planeur SPL conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné et dont les privilèges sont restreints à ceux du brevet et de la licence de pilote de planeur détenus, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites.
5. « sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 1981 : art. Annexe