Texte publié au Journal officiel
1. Après le paragraphe 10.2 du chapitre X de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont insérés les paragraphes 10.3,10.4 et 10.5 ainsi rédigés :
2. « 10.3. Conversion des qualifications d'instructeur ITV en autorisations examinateur FE (S) et FIE (S) partie FCL
3. « Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) peuvent obtenir une autorisation d'examinateur de vol planeur FE (S) et une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol planeur FIE (S), conformes aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié, sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.
4. « 10.4. Examinateur FE (S) partie FCL et épreuves théorique et pratique en vue de la délivrance du brevet et licence de pilote de planeur
5. « Les personnels navigants titulaires d'une autorisation d'examinateur de vol planeur FE (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné sont habilités à conduire les épreuves théorique et pratique visées au 3 du paragraphe 4.1.1 et les contrôles de compétences visés au a 2 et au b du paragraphe 4.1.4 du chapitre IV de l'annexe au présent arrêté.
6. « 10.5. Examinateur FIE (S) partie FCL et épreuves pratique d'aptitude en vue de la délivrance d'une qualification d'instructeur de pilote planeur (ITP) ou d'une qualification d'instructeur vol à voile (ITV)
7. « Les personnels navigants titulaires d'une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol planeur FIE (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné sont habilités à conduire les épreuves pratiques d'aptitude visées au f du paragraphe 7.1.1.1, au e du paragraphe 7.1.2.1 et les contrôles de compétences visés aux paragraphes 7.1.1.3 et 7.1.2.3 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 1981 : art. null