Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 4 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030351184
Texte parentLEGITEXT000030351165
Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1978 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion ou d'hélicoptère conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;» ;
3. 2° Le septième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 août 1978 : art. 2
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