Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime,
Arrête :
1. Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous :
SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME | NOMBRE D'ASSESSEURS maritimes |
|---|---|
Bordeaux | 8 |
Brest | 8 |
Cayenne | 9 |
Le Havre | 8 |
Marseille | 8 |
Saint-Denis | 6 |
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint au directeur, T. Lesueur
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2015).