Article en vigueur depuis le 15 mars 2015.
1. Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous :
SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME | NOMBRE D'ASSESSEURS maritimes |
|---|---|
Bordeaux | 8 |
Brest | 8 |
Cayenne | 9 |
Le Havre | 8 |
Marseille | 8 |
Saint-Denis | 6 |
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