Arrêté du 11 mars 2015 fixant le contenu du dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime

Article 1 LEGIARTI000030351403

1. Outre la déclaration d'intérêts visée par l'article 5 du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes, le dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime comprend :

2. -la copie d'un titre d'identité, adresse et situation de famille, le cas échéant, numéro d'identification du marin ;

3. -une lettre de motivation ;

4. -les éléments relatifs à l'expérience de la navigation dans les dix années précédant la prise de fonction ;

5. -les coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ;

6. -un curriculum vitae ;

7. -les éléments relatifs à l'exercice de fonctions électives publiques ;

8. -les éléments relatifs à l'exercice antérieur de fonctions d'assesseur maritime ;

9. -les éléments relatifs à l'exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;

10. -la date et la nature des infractions mentionnées à l'article 3-I de la loi du 17 décembre 1926 susvisée dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes ;

11. -les éléments relatifs à une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont le candidat ferait l'objet.

Article 2 LEGIARTI000030351405

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.