1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 11 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030351405
Texte parentLEGITEXT000030351400
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