Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après les trois premières occurrences du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
3. 2° Les mots : « peut adhérer » sont remplacés par le mot : « adhère » ;
4. 3° A la fin, les mots : « à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création » sont remplacés par les mots : « avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création ».
5. II. - Le I de l'article L. 2113-5 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté… (le reste sans changement). » ;
7. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé » sont remplacés par les mots : « du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés » ;
8. 3° Au troisième alinéa, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés » ;
9. 4° A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés » ;
10. 5° A l'avant-dernier alinéa, le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'ensemble des personnels du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés… (le reste sans changement). » ;
11. 6° Au dernier alinéa, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale supprimé » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements publics de coopération intercommunale supprimés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :