Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du troisième alinéa du II et la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiées :
2. 1° Après le mot : « Jusqu'à », sont insérés les mots : « l'entrée en vigueur de » ;
3. 2° Après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « , par dérogation à l'article L. 5210-2 » ;
4. 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
5. « Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les conseillers communautaires représentant les anciennes communes en fonction à la date de la création de la commune nouvelle restent membres de l'organe délibérant de l'établissement public et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s'appliquer sur le territoire de celles-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2113-5