Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-292 du 16 mars 2015
RattachementSection 4 : Dispositions fiscales et incitations financières
IdentifiantLEGIARTI000030362130
Texte parentLEGITEXT000030362106
Référencearticle 15 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 2334-4 est complétée par les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20 » ;
3. 2° La première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336-2 est complétée par les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-4, art. L2336-2
Aller plus loin
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