Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-292 du 16 mars 2015
RattachementSection 5 : Application outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000030362146
Texte parentLEGITEXT000030362106
Référencearticle 16 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2113-26 », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-3
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