Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-292 du 16 mars 2015
RattachementSection 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle
IdentifiantLEGIARTI000030362114
Texte parentLEGITEXT000030362106
Référencearticle 4 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2113-12 du même code, il est inséré un article L. 2113-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2113-12-1. - Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
« La conférence municipale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L2113-12-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.