Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-292 du 16 mars 2015
RattachementSection 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle
IdentifiantLEGIARTI000030362118
Texte parentLEGITEXT000030362106
Référencearticle 6 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2113-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « après accord » sont remplacés par les mots : « , en l'absence de délibérations contraires et motivées » ;
3. 2° A la deuxième phrase, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
4. 3° Au début de la dernière phrase, les mots : « A défaut d'accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un conseil général ou un conseil régional a adopté une délibération motivée s'opposant à cette modification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2113-4
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