Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-292 du 16 mars 2015
RattachementSection 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000030362138
Texte parentLEGITEXT000030362106
Référencearticle 7 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales. »