Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-292 du 16 mars 2015
RattachementSection 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000030362140
Texte parentLEGITEXT000030362106
Référencearticle 8 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »