1. I.-L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la consommation
4. Art. D315-1-1
DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030362389
Texte parentLEGITEXT000030362374
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