DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015

IdentifiantLEGIARTI000030362391

Texte parentLEGITEXT000030362374

Référencearticle 3 du décret n°2015-293 du 16 mars 2015 (version du 17 décembre 2015)Légifrance →

1. Ce décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.

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